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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101671_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de changement de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509070_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A, représenté par Me Elatrassi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502903_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502161_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302823_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, en tant qu'elles tendent : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201067_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101635_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleChambre 3P
DTA_2400397_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400687_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D B, assisté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... représenté par Me Elatrassi demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A, représentée par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleChambre de la Proximité
661f66102313f20008a527cb
12 avril 2024
12 avril 2024
origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/03302 Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Djehanne ELATRASSI-DIOME
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202053_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200903_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A, représenté par Me Elatrassi-Diomé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a pris à son encontre une mesure d'assignation à résidence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime
Source officielleJuge Unique
DTA_2301227_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
F E B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Slovénie ; 2°) d'enjoindre à l'autorité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203319_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement du certificat de résidence dont
Source officielleJuge Unique
DTA_2300177_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81fd17229e482eea786
29 juillet 2024
29 juillet 2024
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Cher, - à Mme Djehanne ELATRASSI-DIOME
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506035_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D..., représentée par Me Elatrassi demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle
Source officiellePage 13 sur 37