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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2406188_20251015
15 octobre 2025
à Me Galinon de la somme de 1 200 euros.
Reconduite à la frontière
DTA_2602948_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 6 et 14 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504357_20251118
18 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.
DTA_2305240_20240611
11 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Galinon la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir
DTA_2405261_20240925
25 septembre 2024
D A C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2024 par lequel le préfet de
DTA_2300233_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°)
2ème chambre
DTA_2102149_20230320
20 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCP Galinier-Galland-Hartert est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002a
14 octobre 2025
au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [O] [Y] née le 30 Avril 1953 à [Localité 5] (71) [Adresse 4]' [Localité 3] Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND
3ème Chambre
DTA_2304276_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100995
20 octobre 2011
constitue ainsi qu'une prestation de services techniques ne traduisant qu'un savoir-faire », la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur l'harmonie des deux courbes que forment, d'une part, les deux galinettes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300128_20230117
17 janvier 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon d'une somme de 500 euros.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311396_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Galina, représenté par Me Bouillard, demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 30 mars 2023 du directeur
DTA_2206781_20221202
2 décembre 2022
Article 3 : L'État versera à Me Galinon la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306373_20240429
29 avril 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.
comm
6079d33c9ba5988459c57fbe
17 mars 1992
branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland
DTA_2405188_20240906
6 septembre 2024
C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale
ORTA_2200983_20240724
24 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9c
14 novembre 2007
" ... 66200 CORNEILLA DEL VERCOL représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Michel Z...
8e Section - MESD
DTA_2533862_20260105
5 janvier 2026
C... représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet
1re Section - 2e Chambre
DTA_2522505_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet
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