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1 942 résultats pour « IMPERATORE Me PROVENZANI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100060

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, pour effectuer la mise en balance entre l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif

Source officielle

Page 13 sur 98

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CA

Chambre 1-2

642fb58bcece1704f57473b7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SASU D'AGOSTINO PATRICK dont le siège est [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD003369611

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il estima donc que les données provenant du Liechtenstein pouvaient être admises en tant que preuves et fondement du mandat de perquisition.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13281

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

En l’absence de toute obligation de notification, il est impératif que le recours relève de la compétence d’un organe qui, sans être nécessairement judiciaire, soit indépendant de l’exécutif, assure l’

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13280

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

En l’absence de toute obligation de notification, il est impératif que le recours relève de la compétence d’un organe qui, sans être nécessairement judiciaire, soit indépendant de l’exécutif, assure l’

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d422

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

gare de Rennes à 11 heures du matin ; que le premier juge a justement estimé que Guenaël X..., au volant de la Renault Laguna, a violé de façon manifestement délibérée la règle lui imposant l'arrêt impératif

Source officielle
TJ

Référés expertises

669ff12bd9953d09165acddd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Madame [L] [W] indique en outre avoir constaté des écoulements réguliers d’eau dans l’un de ses garages, provenant des gouttières, et entraînant des dégradations.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a2e74459e0c7ed2772

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la direction de la Police Municipale et de la Prévention de la ville de [Localité 20] a informé la SCI LF Carré Daumesnil qu'elle avait été saisie " de signalements relatifs aux nuisances sonores " provenant

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da43c0d3e3fe99d179e4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 février et 07 mars 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations en provenance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007988250

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

soutient que la décision ne serait pas conforme à l'appel aux candidatures, Canal Réunion ne pouvant être regardé comme un service à caractère régional ou local, en raison du contenu de ses programmes provenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02006_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pouvait être astreint à une obligation de présence dans une chambre d'hôtel de 10 h à 16 h y compris les jours fériés, durant 6 h, soit le double du maximum légal ; il n'a jamais été tenu compte des impératifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c644f3112a7c58687490

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

conditions générales d'achat import de KIABI, d'assister les acheteurs dans leurs négociations, de passer commande au nom de KIABI à la demande expresse de celle-ci, de transmettre les éléments en provenance

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609203db7ff645d8566461

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

immatriculée au RCS de TOULON sous le N° D 421 767 328, prise en la personne de son représentant légal en exercice appelante et intimée, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Monsieur et Madame [C] soutenant subir des troubles récurrents de voisinage provenant de l'appartement de Monsieur [B] et Madame [O] (bruits d'impact liés à des bruits de pas, de déplacements de meubles

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Se plaignant de nuisances olfactives et sonores, en provenance de cet établissement, [S] et [C] [H] ont par acte des 24 et 29 avril 2024, fait assigner [M] [B] et la S.A.R.L. [6], devant le président du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5475

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

faire valoir leur droit à indemnisation pour expropriation à un stade avancé d’une longue procédure: violation En fait : En 1925, l’Etat occupa un terrain privé dans le but d’y installer des réfugiés provenant

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a3

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'analyse des bilans au 30 septembre 1989 et 30 septembre 1990 fait apparaître, hors résultats exceptionnels provenant

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac44

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Slaur Chauvet Nigéria (la société) a demandé la restitution des droits de fabrication et de consommation acquittés du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1983 sur des importations de gin et de whisky en provenance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... ne démontrait pas que les produits marqués CE en provenance de l'Union européenne ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

courtiers agréés, déterminant la MAF à assurer des dossiers qu'elle aurait normalement écartés ; qu'en outre, les investigations ont montré qu'avec l'aide des rédacteurs de nombreux dossiers, même provenant

Source officielle