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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100060
15 janvier 2015
15 janvier 2015
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, pour effectuer la mise en balance entre l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif
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Chambre 1-2
642fb58bcece1704f57473b7
6 avril 2023
6 avril 2023
copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SASU D'AGOSTINO PATRICK dont le siège est [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
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