Par un jugement n° 1802130 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Article 3 : La commune de Bandol versera à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Suivant convention de quasi-régie en date du 20 décembre 2016, la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA) a obtenu de la commune de Bandol la concession de la gestion du port

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 juin, 20 juillet 2022 et 24 mars 2023, M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M.

De leur union, sont nés deux enfants, nés respectivement le 10 juin 2014 et le 17 septembre 2015.

Par acte délivré le 02 juillet 2020, la SARL Financière Baldet a fait assigner M. [E] et le syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation de M.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Julien LE CAN substituant Maître Max BARDET (SELARL BARDET

A..., ressortissant algérien né le 29 juin 1985, déclare être entré en France le 2 août 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B....

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Romnicianu, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. La rapporteure, N.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Merino, première conseillère, M. Baudat, conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

C B, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 11 mars 2024 portant refus de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal,

de Toulon du 6 février 2014 et du 11 juillet 2019, contre lesquels les appels de cette société ont été également rejetés par arrêts irrévocables de la Cour du 26 juin 2015 et du 4 novembre 2020.