AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677f67a68c38f76f7830332f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[H] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [X] [R
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Réparation Détention
6a17d648cdc6046d47315c0a
27 mai 2026
27 mai 2026
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat
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