A et de Me Collet, représentant la société Lamotte constructeur. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marcel B..., demeurant à Clairac par Lafitte-sur-Lot (47320) ; M.

Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte

Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte

Un mémoire, présenté pour la société Lafitte Paysage, a été enregistré le 3 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

LAFOSSE GENIE CLIMATIQUE N° SIRET : 478 716 152 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me LAIR, avocats

Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire de Maisons-Laffitte a accordé à M.

Le maire de la commune de Maisons-Laffitte fait valoir que l'habitation située 65 rue de Paris, présente un péril.

Par délibération de l'assemblée des propriétaires extraordinaire du 15 juin 2021, l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte (ASP) a modifié ses statuts.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement à M.

civile, STATUANT À NOUVEAU -Condamner la société Éditions Robert Laffont à verser à M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Maisons-Laffitte

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de LAFON, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2022-0046 du 17 janvier 2022 de la commune de Maisons-Laffitte est annulé.

Poulet-Odent, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 mai 2022, la société Laffitte Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 mai 2022, la SCPI Laffitte Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société civile fermière du Château Lafon Rochet est rejeté.

[R] [P] Mme [F] [G] EPOUSE [P] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

[T] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [Y] [Z] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant