AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 306 522 665 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat

JULSAND [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Vincent

et travaux nécessaires à la réalisation par le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur le territoire des communes d'Aubière

en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me ALMY-AUBERT

[Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Clémence AUBERGER

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement

EUROPE LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 51] [Localité 47] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 20] [Localité 24] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT

MASSIHA RCS 442 619 797 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée

Pierre-Michel YM..., demeurant "Laure XI..." à Saint-Martin-de-Beauville (47270) ; M.

Daniel BARLOW, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Ghislaine DAVID-MONTIEL Me Anne-laure

N° RG 23/04521 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34SI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 15] 1966 à [Localité 34] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Stéphane AUBERT,

DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA, RCS de Nîmes sous le n°580 201 127, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Laure

                                           , 42°/ Mme Sandra JJ..., domiciliée [...]                                    , 43°/ Mme Christel KK..., domiciliée [...]                     , 44°/ Mme Audrey

France [GC], n os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, §   57, CEDH 1999-VII   ; et, mutatis mutandis , Aubert et autres c.

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 mai 2023, prorogé au 5 juillet 2023, 13 septembre 2023

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., domiciliée [...], 2°/ Mme Marie-Laure