ENTRE : Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française domicilié au cabinet de son conseil Me Quentin LEBAS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.

[R], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila

conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel Wachter, président de chambre, assistée de Leila

conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila

civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; PAR CES MOTIFS Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la cour d'appel de Besançon, assisté de Leila

Représentant : Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIME Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila

courrier du 31 octobre 2022 adressé par Me Bechari précisant que l'appelant accepte ce désistement d'incident ; PAR CES MOTIFS Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Adresse 4] -[Localité 3]T Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Bénédicte Manteaux conseiller de la mise en état assistée de Leila

], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila

Représentant : Me Leila MANSOURI de la SELARL DELTIN-MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011615 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à Mmes A..., Goepfert, Moser, Doumayrou et Leiby. Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila Zait, greffier lors du prononcé. ************* Exposé des faits et de la procédure M.

au barreau de PARIS, G0619 INTIMEES Me LE GUERNEVE (SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL) - Administrateur judiciaire de la SARL DESCLEE DE BROUWER [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Leilla

commerce de l'hôtel de Blois, à Orléans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2000, en qualité de caissière tabac et serveuse, niveau 1, échelon 3.Ce fonds a été cédé à Madame Leila

AGS - CGEA D'ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 8] n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier *** COMPOSITION DE LA COUR  : Madame LEBAS-LIABEUF

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER