YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y...

.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 60210 Grandvilliers, 2 / de la compagnie Abeille Assurances, Cabinet Mercier, dont le siège est ...Hopital Militaire, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ;

Belge, Résidence Lion des Flandres, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M.

.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

X..., sur la liste électorale établie en vue de l'élection aux chambres des métiers ; que le Tribunal, constatant que la convocation de M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée

GAUTHIER DUBRULLE TRAVAUX PUBLICS (GDTP) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente,

jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 mai 1994) et les productions, que M. de X..., informé par la mairie du 16e arrondissement de Paris, qu'étant inscrit sur la liste

Anne-Lise, demeurant ... (15e), 2°/ de la société à responsabilité limitée SOGECOP, société de gestion et de copropriété, dont le siège est ... (15e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X..., qui est copropriétaire en indivision, n'établit, par aucun élément, son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Bizous, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007299 Débiteur : LIFE PRESTATION (SAS

GAULTIER ET KISTNER GAULTIER 148 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0743659 DEMANDERESSE ET : Société

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, dont le siège est à Lille (Nord), rue