indemnité d'acquisition de son terrain dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité, d'une offre à un prix supérieur aux propositions déjà faites, le cas échéant après consultation du service

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : " Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément

Y..., agissant en qualité d'héritier de Monsieur Serge Y..., Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités d'héritière de Monsieur Serge Y..., LE SERVICE DES DOMAINES C.D.I.F., pris en la personne

préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date du jugement; que l'estimation du service

D'autre part, si la commune a reçu précédemment deux offres d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2021 et de 2,3 millions d'euros en 2022 correspondant à l'estimation du service des domaines, les sociétés

demeurant lotissement 9, Les Condamines, 04330 Barreme, 3 / de Mme Y..., demeurant lotissement 9, Les Condamines, 04330 Barreme, 4 / de Mme Jeanne B..., épouse Berges, demeurant ..., 5 / du service

délibération n° 34-2015 du 9 octobre 2015 : Vente de la parcelle AB n° 487 aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service

Le service France Domaine, ès qualités, cité à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 février 2023.

Il est soutenu que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en acquérant le bien à une valeur supérieure de plus de 40 % à sa valeur vénale, telle qu'estimée par le service des domaines,

Par ailleurs, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que des conseillers municipaux auraient vainement demandé des informations complémentaires ou la communication de l'avis des services du Domaine

Elle soutient que : - en l'absence de communication de l'avis du service des domaines, elle ne peut pas s'assurer de sa consultation régulière conformément aux dispositions de l'article R. 213-21 du

peuvent prendre part aux délibérations de celui-ci lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet ; que cet intérêt peut être moral ; qu'un inspecteur des Impôts, responsable du service

par le service des domaines leur soit remis avant la délibération. 3.

Le service du domaine conclut en indiquant que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire notamment si les conditions

DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : " Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément

Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. / La collectivité de

avril 1997, ont formé, le 3 juillet 2002, une tierce opposition contre un jugement du 15 février 1996 ayant, à la demande du ministère public, déclaré vacante la succession de leur père et désigné le service