; En l'espèce, en l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel et ce

avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 06 septembre 2024, Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel transmise par RPVA le 16 septembre 2024, Vu le défaut de dépôt de conclusions

de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 08 octobre 2024, Vu l'absence d'observation de l'appelant

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'absence

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 12 décembre 2024, l'invitant à présenter ses observations

X ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que la cour, en l'absence de conclusions incidentes de la part de M.

Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation.

Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation.

X..., et ainsi libellée : " l'article 915 du nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l'article 562, et permet-il, en l'absence de conclusions d'appel, l'infirmation de la décision attaquée au

Par la présente requête, Mme A n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit.

Par la présente requête, Mme B n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit.

Toutefois, leur requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation.

J., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme J., née M., les conclusions de M.

ECA ayant reçu cet avis de fixation le 22 Octobre 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 22 Décembre 2025.

Vu les articles 906 et suivants du du code de procédure civile, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la Cour