condamné à 2 amendes de 8 000 francs chacune et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

traite litigieuse par la banque, sans rechercher si cette dernière était de bonne foi au moment même où elle a acquis ladite traite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PERE ET FILS du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

121-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 313-7, L. 313-6, L. 313-1, L. 431-3 et L. 331-6 du Code forestier, 427

121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ; 3 / que si les juges du second degré ont cru pouvoir estimer que la société Rittal adressait

pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

elle aussi, la qualité d'officier de police judiciaire ; D'où il suit que les moyens manquent en fait ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles

correspondaient bien aux factures impayées, la cour d'appel, qui admet que des factures sont restées impayées et qu'au surplus la société Yacco était le seul fournisseur de la société ANA, a violé l'article

L. 517 du Code de la santé publique ancien ou sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal, l'article L. 4223-1 du Code de la santé publique ayant supprimé l'adverbe sciemment), d'affirmer que Marlène

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que l'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION

221-6, alinéa 1er, nouveau du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, nouveau du Code pénal, le délit

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code

121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES CONGES SUPERIEURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AUX CONGES PAYES PREVU PAR LEDIT ARTICLE 121 EST ACQUIS AU TRAVAILLEUR AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE

300 euros chacune, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles