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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be2
12 avril 2024
12 avril 2024
VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06cbd0451e8318d0eb1d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[K] [I] ; - DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2023 à 9h30, pour que la CAISSE D'ÉPARGNE
Source officielle2ème Chambre
65a0e7ee5bbe450008b2cc90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R], ce qui exclut tout motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et rend inutile toute nouvelle expertise judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 23 février 2010, le C.P.H de Cergy-Pontoise (section Industrie) a : - dit que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001350688
13 février 1992
13 février 1992
de procédure civile (C.P.C.) et 3 du Code de procédure pénale (C.P.P.).
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe34bfd75b73b3e44767
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 A : Me SCP BASSET & ASSOCIE C.C.C.
Source officielleChambre sociale
67a5a8296e6ef3a434bb417d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs observations et conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
Pôle Emploi rectifés - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP002429594
6 juillet 1995
6 juillet 1995
En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
. + C.C.C.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984316bcdc6046d47f8fb21
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00334 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSMF MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles
Source officielleRéférés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EPICERIES MECHOU SARL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : "Condamner in solidum Mesdames [O] [D], [K] [N], [A] [B] [D], et [F] [W] qui ont notifié
Source officielleTrib. de Commerce
69f01f8ecdc6046d47c97605
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à personne morale, nous demandant de : Vu les dispositions des article 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[X] au paiement de la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du C.P.C ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ; * CONDAMER M. [X] aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 13 sur 34