loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment ses articles 2 et 19 ; - les autres pièces du dossi er.

450 du code de procédure civile.

code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

Considérant que les dispositions de l'article R. 242-42 du code rural et de la pêche maritime résultent du décret du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural, qui

méconnu les dispositions précitées de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et du code de déontologie médicale ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant que l'article

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est constituée en raison des prescriptions de l'article 30 du code de déontologie qui conduisent à la remise en cause d'activités

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

432 -13 du code pénal, un acte susceptible de relever de cet article.

" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras ayant procédé à cette intégration par délibération du 18

du code pénal.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. ".

11 du code de déontologie médicale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.

le code de la déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 de ce code ; qu'elle répond, d'autre part, à l'ensemble des moyens soulevés par Mme A ; qu'elle est, dès lors, suffisamment