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352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2114303_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

21-16, 21-17, 21-24 et 21-27 du code civil pour l'obtention de la nationalité française.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575721

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 10 octobre 2019, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 21-4 du code civil. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213262_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 21-26 du code civil pour se voir accorder la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210390_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

21-26 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100109

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... s'est marié le 20 août 1984 avec Mme Y..., de nationalité française, puis a souscrit, le 15 juin 1993, une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2304058_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil et des énonciations des circulaires ministérielles du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001443_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456840.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : " Lorsque la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909616_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001071_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104826_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101369

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 21-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le décret de naturalisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003486_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A résidait en Algérie, pays dont il est ressortissant, et n'avait donc pas sa résidence en France au sens des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207750_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

française par naturalisation et de lui délivrer le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 18 et 21-14 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e4fcdc6046d479abec5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259758

Admin. suprême

28 septembre 2015

28 septembre 2015

C...acquière la nationalité française, par un décret du 6 janvier 2015 pris sur le fondement de l'article 21-4 du code civil au motif de violences commises sur son épouse ; que M.

Source officielle

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