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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La décision du ministre déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme B vise l'article 21-24 du code civil et précise que son niveau de connaissance de la langue française a été considéré comme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01434_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462174.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En quatrième lieu, l'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment () par l'adhésion aux principes et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429861_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100374_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113535_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005861_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207910_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112519_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100567_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010395_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214847_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210260_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912817_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003906_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303270_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision vise également les articles 21-24 du code civil et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs au critère du degré de connaissance de la langue française.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108700_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00163_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114798_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle

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