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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2416252_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 de ce même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460679.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2411568_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L’article R. 300-2 du même code dispose : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009213_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'aménagement, au sens de l'article L.300-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; le contrat litigieux, notamment son article 2.2, prévoit explicitement la perspective d'une modification du programme par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008094

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

L. 210-2 du code de l'urbanisme, qu'en vue de la poursuite d'un des objets énumérés à l'article L. 300-1 de ce code ; que si une commune peut, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210586_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211776_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2314771_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208637_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104076_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212779_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305598_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106620_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le seul objectif de développer une station d'avitaillement n'a pas la nature d'un aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300840_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404550_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Les conditions de permanence mentionnées à l'article L. 300-1 précité du code de la construction et de l'habitation, notamment les titres de séjours afférents, sont précisées par l'article R. 300-2 du

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2215787_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2402898_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 de ce code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire de Nantes

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209615_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2207924_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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