L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION

[H] [Y] ; Vu la demande écrite, présentée conjointement par les parties, aux fins de retrait du rôle de l'affaire ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons

Attendu que l'article 382 du code de procédure civile énonce que « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. » Que cette demande de retrait du rôle

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure

452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour S.A.R.L.

452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour Monsieur [T] [U], Monsieur [S] [M] ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la « SCI L'OUSTAU » ont relevé appel

MOTIFS La cour constate qu'il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, et d'ordonner en conséquence le retrait du rôle.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, et Madame Patricia

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

du code de procédure civile