cette instance, mais faite autrement que par un acte de procédure que n'était pas la lettre de l'assureur du 12 septembre 1994 (violation des articles 2247 du Code civil et 389 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

°/ Mme [WN] [KM], domiciliée [Adresse 291] (Royaume-Uni), 381°/ Mme [WN] [UP], domiciliée [Adresse 149] (Royaume-Uni), 382°/ Mme [SH] [NO], domiciliée [Adresse 387] (Royaume-Uni), 383°/ Mme [WS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

381 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, laisse libre à [C] [E] de nationalité française de remettre au rôle en déposant

6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

ans la totalité de ses droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379

[VF] [RT], domicilié [Adresse 471], 384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282], 385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77], 386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216], 387°/

Par conclusions en date du 5 avril 2014, [U] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir prononcer la péremption d'instance au visa de l'article 386 du

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Octobre 2018 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 2 Juillet 2019 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 septembre 2015 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus