COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP6K APPELANTS : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVE6 APPELANTE : S.A.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWP APPELANTE : S.A.S.

[W] [U] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25/005700 du 31/07

314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal abrogés, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Metz a

1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, Véronique BOST, Conseillère, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de

36 de la Convention collective nationale de 1966, 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du nouveau code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau

Non représentée Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401,

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXDE APPELANTE : S.N.C.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIVZ APPELANTE : S.A.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 19/07882 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONST ORDONNANCE N° APPELANTES : Mme [I] [Y] épouse [M] [Adresse