Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501626_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489322.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 424-1 de ce code en ce qu'il prolonge
Source officielle1ère chambre
DTA_2106415_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L.424-3 2ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416446_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501389_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001444_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411076_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2410728_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401198_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407675_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317437_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404284_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403336_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402886_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306378_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501479_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 424-10 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le délai de validité du permis, en l'absence de tout commencement de travaux par le pétitionnaire, a expiré le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00404_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 424-7 de ce code, mais par les dispositions du 2° de son article L. 424-3, le moyen était, par conséquent, tiré de la méconnaissance de la règle énoncée par les dispositions du 2° de l'article L. 424
Source officiellePage 13 sur 10010