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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2413545_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302725_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305626_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ainsi, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207843_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310349_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503668_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

" salarié " délivrée le 5 août 2024, a saisi le conseil national des activités privées de sécurité le 23 septembre 2024 d'une demande d'autorisation préalable sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301278_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

allégation selon laquelle il exercerait la fonction d'agent privé de sécurité depuis 2016, et il ne résulte pas des termes de la décision en litige, lui refusant l'autorisation préalable mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2425157_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302120_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402130_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201876_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101454_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210283_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314459_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 612-22 2° du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale faisait obstacle à ce que le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503481_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B s'est vu refuser la délivrance de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, au motif qu'il ne remplissait pas la condition posée au 4° bis de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212773_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-22 dudit code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202072_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 dudit code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104534_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003860_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400078_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La décision attaquée vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, en particulier les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Elle mentionne que M.

Source officielle

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