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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer
Source officielle2ème chambre
DTA_2100168_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127445_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400434_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle7ème chambre
DTA_2206328_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200956_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100473_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle4ème chambre
DTA_2300700_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412714_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, selon l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209347_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464
20 mars 2019
20 mars 2019
N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00982
11 octobre 2011
11 octobre 2011
1240 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105929_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105930_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des exigences des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007872
28 décembre 2007
28 décembre 2007
notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
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