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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e3
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685ab
16 octobre 2023
16 octobre 2023
peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article L.731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5aced
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielleJLD
66902545766d1156dbbef680
11 juillet 2024
11 juillet 2024
selon l’article L.612-3 du CESEDA, “Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401865_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f698bb275d83183a3d18
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69cf63eccdc6046d47f41d6a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L.741-1 du CESEDA énonce que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-
Source officiellePage 13 sur 254