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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl
ECLI:CEDH:001-142056
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l’art. 8 CEDH, d’une personne qui souffre de diabète.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211402
29 juin 2021
29 juin 2021
France [GC], n o 29369/10, §§ 124-178, CEDH 2015 ?
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521561_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’instruction manifeste, d’une violation de l’article 8 CEDH et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
8 de la CEDH, - la violation de l'article 8 de la CEDH en ce que l'administration n'a pas pris en compte l'existence de son frère mineur qui est resté seul dans les campements de [Localité 2], alors
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa71b
2 février 1994
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceca, société anonyme dont le siège est à La Défense 5 à Paris La Défense
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181538
15 février 2018
15 février 2018
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC000948315
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante allègue que, en la qualifiant d’avocate de pervers, l’article litigieux l’a, d’une part, décrédibilisée aux yeux du public et qu’il a
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Von Hannoverc/Allemagne
ECLI:CEDH:001-181767
19 février 2018
19 février 2018
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2204947_20220825
25 août 2022
25 août 2022
8 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
M.Cc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-188929
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Bulgarie , n o 29263/12, §§ 42 et 43, 3 mars 2015), la procédure menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 et de l’article 8 de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Pfeiferc/Autriche
ECLI:CEDH:001-181353
6 février 2018
6 février 2018
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600966_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
23 avril 2026
8 de la CEDH en ce que lui et son épouse sont algériens en situation irrégulière puisque faisant l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire mais que son épouse
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451ee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319
18 février 2009
18 février 2009
S'agissant des salariés de BNP une prime du soir leur avait été allouée suivant accord du 8 septembre 1995, en regard de la convention collective de la restauration qui prévoit dans son article 22 que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310747_20240214
14 février 2024
14 février 2024
; - la décision lui refusant le délai de départ volontaire est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH et
Source officielle7ème chambre
DTA_2402859_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 3 : L’AP-HM versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247544
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le gouvernement requérant invoque les articles 2, 3 et 8 de la Convention ainsi que l’article 14, combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES A.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD007206810
22 janvier 2019
22 janvier 2019
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 31.
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