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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601695_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En vertu des dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-10 et R. 822-1 à R. 822-25 du même code, l’attribution des aides personnelles au logement, y compris l’aide personnalisée au logement (APL) est
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2110514_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402787_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ».
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490671.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222760_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Rezard pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400517_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400329_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400435_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101586_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102074_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106641_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. G de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'organisme auteur de la décision contestée et l'article R. 825-2 prévoit que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203237_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1 () ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200898_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 823-1 du même code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00371
27 mars 2018
27 mars 2018
L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-10, L. 3243-2, L. 8224-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109307_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officiellePage 13 sur 2093