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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4ca
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK3U APPELANTE : S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6780b938b10ab0632f704a7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
OPH D'AUBERVILLIERS, représentée par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0085 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Catherine
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6440d82ae704a005d1ed7113
19 avril 2023
19 avril 2023
Le greffe de la chambre a adressé par la voie électronique au conseil de Mme [L], le 11 octobre 2022, l'avis prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile puis le 17 mars 2023, un message afin de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la demande d'observations du 20 décembre 2022 adressée au conseil de l'appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
636ca69c6c7633dcd15b3de3
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8975a08105d473ce00
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 05 septembre 2022, Vu la demande d'observations écrites en date du 30 septembre 2022, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210631
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de signification de la déclaration d'appel de l'article 905-1 du code de procédure civile ; la seule interruption dont l'appelant bénéficiait est donc celle du délai pour exercer son recours ainsi que
Source officielle3ème chambre
63db697004a8de05deba6cef
29 avril 2022
29 avril 2022
BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4cc
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMAR APPELANTS : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210336
19 mai 2022
19 mai 2022
par l'article 905-1, l'ensemble des informations afférentes au litige au même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62e226bc3de91be2e9f7eb14
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la demande d'observations du 14 juin 2022 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre civile
642fb675cece1704f57476f0
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/01023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKJ APPELANTE : La société
Source officielle3e chambre civile
662b43cafe25450008314914
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/01417 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFK3 ORDONNANCE N° APPELANTE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43ecfe25450008314b18
25 avril 2024
25 avril 2024
905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6711fae57603bf88a18849ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile applicable au présent litige, Vu l'avis de caducité adressé à l'avocat de l'appelant le 19.09.2024 et à celui de l'intimée le 16.10.2024, Vu les
Source officielle8ème chambre
669a0228bf9da27f384b0f25
28 juillet 2023
28 juillet 2023
905-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 5 juin 2023 à minuit, et qu'il n'a pas non plus déposé de conclusions.
Source officielleChambre civile 1-5
6710aa7cbe64d7e51024525a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article 905-1 du code de procédure civile précise à ce sujet : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d27
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[N] a constitué avocat le 26 mars 2024, soit après l'expiration du délai accordé aux appelantes par l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile ; Condamné l'appelant aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 4047