Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

une décision de rejet de la commission de recours aimable ; qu'à défaut de réponse il y aurait lieu de faire application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale et de constater l'existence

Selon l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision (...) de la commission n' a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de la société La recevabilité du recours formé dans le délai prévu par les articles R.142-6 du code de la sécurité sociale n’est pas contestée en l’espèce.

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 disposant que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Au soutien de sa demande principale tendant à l’inopposabilité des arrêts de travail et des soins pris en charge, la société [2] indique, sur le fondement des articles L. 142-6 et R. 142-1-1 A, R. 142-

Il en résulte qu'elle n'est pas une mutuelle au sens de l'article L 111-1 du code de la mutualité et ne relève à aucun titre du code de la mutualité, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la formalité de

Aux termes des dispositions de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, pour les contestations relatives au taux d'incapacité permanente, le praticien-conseil

d'expertise médicale confiée à tel médecin expert ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe devra faire adresser, dans les 10 jours de la demande, le rapport médical visé à l'article

MOTIFS Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail Sur le principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale

- sur la demande d’inopposabilité pour violation de la procédure L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre

R 142-6 du code de la sécurité sociale.

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR Au visa des articles L.142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, la société fait valoir à l'appui de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse fixant le taux

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision attributive de taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Les dépens seront réservés.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même