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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208615_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 20 janvier 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2425266_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523676_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212210_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209783_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04220_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en France depuis dix ans ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2203213_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2408594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d’office tiré de ce que le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de délivrer
Source officielle7ème chambre
DTA_2210860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303473_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2425074_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501674_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code demeurait en cours d’instruction.
Source officielleChambre 2
DTA_2300029_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201166_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A ne révèle pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant permettre son admission au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02684_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407315_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 435-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400904_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il a déposé le 21 novembre 2022 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508388_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2516326_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 5221-20 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
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