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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308513_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202118_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Simco, représentée par Me Hagnier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400996_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207802_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193155

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à ordonner au département de l'Oise de ne pas poursuivre la procédure de passation du marché pour la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210009_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501459_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Suitcase SRL doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300544_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle fait valoir que : - la requête de la SAS Mastereh est irrecevable, faute de mentionner les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et comme étant dirigée contre l'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401732_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B D (entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d'annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500211_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dans ces conditions, la requête de la Société Mahoraise d’Assainissement, présentée sur le seul fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514935_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503781_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416144_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503009_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403781_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par la présente requête, la société Auer demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412769_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209474_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316450_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

) statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre, avant-dire droit, à la commune de Levallois-Perret de lui communiquer le rapport d'analyse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503625_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400017_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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