AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308513_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202118_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Simco, représentée par Me Hagnier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400996_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207802_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193155
10 novembre 2004
10 novembre 2004
des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à ordonner au département de l'Oise de ne pas poursuivre la procédure de passation du marché pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210009_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501459_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Suitcase SRL doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300544_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête de la SAS Mastereh est irrecevable, faute de mentionner les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et comme étant dirigée contre l'avis
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401732_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B D (entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d'annuler la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500211_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dans ces conditions, la requête de la Société Mahoraise d’Assainissement, présentée sur le seul fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514935_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503781_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416144_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503009_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403781_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par la présente requête, la société Auer demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209474_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316450_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre, avant-dire droit, à la commune de Levallois-Perret de lui communiquer le rapport d'analyse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503625_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400017_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 13 sur 3429