Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante nigériane née le 2 janvier 1994, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante tunisienne née le 4 mars 1993, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

L. 911-4 du code de justice administrative.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 4.

Vu la procédure suivante : Par lettre du 23 mars 2022, Mme A B demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures d'exécution du jugement

Le 11 août 2022, l'ANAST a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de ces injonctions, dans

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M. et Mme D demandent, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution intégrale du jugement du 19 septembre 2023 confirmé par l'arrêt de la cour.

A... demande au tribunal : - d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de prendre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de

A B, représenté par Me Kogeorgos, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

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Par la présente requête, l'EARL de la Mouteillère demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Mayenne

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

L. 911- 4 du Code de l'éducation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné civilement Pascal X...

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision