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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b6
3 mai 2023
3 mai 2023
741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Source officielleRETENTIONS
643f8876ad85da04f53a3b1d
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
64c20a911e0d40d96967d858
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
644cb52756c9f0d0f8b6f1d1
28 avril 2023
28 avril 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168dd
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la procédure : l'article L 741-9 du CESEDA dispose : «L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4».
Source officielleRETENTIONS
64d32c98ab0b21d969c834d7
8 août 2023
8 août 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
66a48d78d2924ce9e155693c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[M] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674c7
1 mai 2022
1 mai 2022
d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée; Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs
Source officielleRETENTIONS
6788a237b815c30a4df70c3a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
681061ef623750c90e2d7624
27 avril 2025
27 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de [I] [L] Il résulte de l'article L. 741
Source officielleRETENTIONS
6598fbad2cd0ee00081f4325
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[J] Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : «L'autorité administrative peut
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
Les moyens d'appel * l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen réel et sérieux de la situation du retenu L'article L.741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est
Source officielleRETENTIONS
696b5096cdc6046d47a028b1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2023
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou
Source officielleETRANGERS
62f73ec243b00e05d4fac7cd
12 août 2022
12 août 2022
Sur la motivation du placement en rétention administrative et l'examen de la situation personnelle : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention administrative prise
Source officielleChambre des Etrangers
689acab68a5703d75a6684d9
9 août 2025
9 août 2025
L'article L.741-6 du ceseda énonce que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins
Source officielleRETENTIONS
66ac76a0a9cfa399a90d1f03
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
6879d85165b5a3ab8ca54e1b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L.741-6 du CESEDA, « la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative ('). Elle est écrite et motivée ». M.
Source officielleRETENTIONS
687732f47032dd17d194baef
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L.741-6 du CESEDA, « la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative ('). Elle est écrite et motivée ».
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