de l'action sociale et des familles, lui-même illégal ; - elle est entachée, enfin, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Ouest d'obtenir la régularisation des vices tirés de ce que le dossier de demande de permis d'aménager ne comportait pas l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal

D’autre part aux termes de l’article L.441-1 du code de l’éducation : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir

Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.

L. 441-1 du code de l'éducation, l'atteinte à l'ordre public et à la protection de l'enfance n'étant pas établie.

6, qui transfère à l’Etat les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements existants ou à livrer.

de la méconnaissance des articles R. 441-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

L'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif conclu, en vertu de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, entre le représentant de l'Etat et

Elle soutient que : - le dossier de demande aurait dû préciser, en application du e) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, que le projet était soumis à une déclaration « loi sur l’eau » ; - l

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation car sa fille dispose à ce jour de son titre de séjour.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative