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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312460_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605664_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306551_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la Cour de justice de l'Union européenne ; - il est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516719_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401131_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600320_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600267_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., la préfète de la Haute-Marne s’est fondée sur les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d’asile du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208949_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ". 4.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204597_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'arrêté attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309243_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, que, hors le cas particulier où il a été placé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226912_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A soulève un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 9 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504552_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnait les articles R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311555_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A C soulève un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 9 de la directive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411115_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'Union européenne et son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205037_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508617_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officiellePage 13 sur 3902