AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155896
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officiellePage 13 sur 75
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515321_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle