Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
8 avril 2010
Parallèlement à cette rupture, deux salariés démissionnaires de la société AGRI 42 ont créé le 20 octobre 2006 une société ESF qui s'est présentée comme concessionnaire Westfalia.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
SERVICES SA et AMADEUS FRANCE SNC à remettre aux salariés demandeurs pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442-20 du Code du travail sous astreinte de 1.000 par jour de retard
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP référé
6581ee403ea7c8c11252109f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/08610 société JST TRANSFORMATEURS C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Octobre 2015
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
22 avril 2022
[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
La société a constitué avocat le 20 septembre 2023 mais n'a pas conclu.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - de réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en tout état de cause, la
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1438ac3a658931ddc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
9 juillet 2020
règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
13 janvier 2025
payer à la CCAPEX le 20 juin 2024.
Source officielleService de proximité
6a023294cdc6046d47673f8e
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 20 juin 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79dacdc6046d4749b1b6
18 mai 2026
18 mai 2026
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, correspondant à un arriéré locatif et à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePage 13 sur 28