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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 452-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige, - rejeter la demande d'inopposabilité formulée par la société [28].
Source officielleChambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A cet égard, il sera rappelé qu'il ressort de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, que pour l'application des articles L452-1 à L452-4 concernant la faute inexcusable de l'employeur : - l'entreprise
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la société [13], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [17], les conséquences financières de la faute inexcusable à hauteur de 50%
Source officielleChambre 4-8
6348fee663d497adffda3dbd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 OCTOBRE 2022 N°2022/.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [8] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
assuré, - dire que la [13] ne saurait prendre en charge des sommes autres que la majoration de la rente ou du capital en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
Ils ont ainsi réclamé l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sommes de 40.000 euros pour le préjudice d'agrément et 15.000 euros pour le préjudice
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L423-1, L 423-7, L 423-13, L 423-14
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d99f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ARRET N° [H] C/ S.A.S. [13] [9] CCC adressées à : -Mme [H] -SAS [13] -[9] -Me THUILLIER -Me ALLOUCHE Copies exécutoires délivrées
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
MANPOWER 13, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
64c35c73f01612d969deffe2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A l'audience du 13 septembre 2022, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 13 mai 2019, Monsieur [T] [F] a saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Charleville-Mézières d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il établit s'être marié le 13 août 2021 à une ressortissante française, il ne remplit cependant ni les conditions posées à l'article L423-3 du CESEDA qui supposent 1'entrée régulière en France avant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L423-22 et L435-3 du CESEDA ".
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de l'expertise auprès de la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il demande une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl
Source officiellePage 13 sur 25