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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 octobre 2023 à 14 heures 30, l'intéressé a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e096a0
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 octobre 2023 à 14 heures 32, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officielleChambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2024 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 422-10 ou sur celui de l'article L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entendu se prévaloir de ces deux textes.
Source officiellePCP JCP ACR référé
679a80e0e9a46d1f5a7632ef
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed8
10 janvier 2007
10 janvier 2007
PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
applicables tant aux locations meublées (article 25-3) qu'aux logements vides.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20c8ddbf41d3f42acab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314484_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315683_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Source officiellePage 13 sur 25