Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision du préfet mentionne les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.
Source officielleAvis
CADA:20164876
12 janvier 2017
12 janvier 2017
A titre liminaire, la commission relève que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063f681ed727f2a41189
4 octobre 2025
4 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJU1
DTA_2304039_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d707
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon Ies mêmes critères que ceux prévus à I'articIe L612-3 ou au regard de Ia menace pour I'ordre public
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7788
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleRétention Administrative
65b35ba61d7564000872dbfe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
APPELANT Monsieur [Y] [W] né le 30 Juin 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
Source officielleRétention Administrative
65a0e73f5bbe450008b2cc3e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
APPELANT Monsieur le Préfet du VAR Représenté par Monsieur [B] [R] INTIME Monsieur [M] [H] né le 13 Avril 2004 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65ab736236bfc00008d68ce4
24 août 2023
24 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleREFERE
DTA_2401753_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L613-1 du : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212876_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d596
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
29 avril 2022
SUR LE FOND Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L612-3 du CESEDA puisque Monsieur [W] [H] est entré sur le territoire français sans solliciter
Source officiellePage 13 sur 57