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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205377_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans
Source officielleChambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb094cf657bf834ecb3f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II - Sur la régularité du placement en rétention administrative Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
Par requête reçue le 29 avril 2023 à 15 heures 34, le préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9bb
1 avril 2025
1 avril 2025
L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205416_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206095_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206096_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412934_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Page Personnel enregistrée le 29 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413063_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Page Personnel enregistrée le 29 novembre 2024.
Source officiellePage 13 sur 126