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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleRétention Administrative
696f613dcdc6046d47f88515
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [M] [J] né le 19 Août 1983 à [Localité 6] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
23 octobre 2025
payés afférents : 1 374,44 euros - Indemnité au titre du travail dissimulé L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2°
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
X..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa6
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
Les statuts de L'ASP [Adresse 6] prévoient en leur article 12 'l'assemblée générale a délégué au Conseil Syndical un certain nombre de tâches parmi lesquelles il nomme, dirige et révoque les agents de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
- Sur le défaut d'information du parquet de Bordeaux du placement de [T] [P] au centre de rétention administrative Si l'article L813-4 du CESEDA fait obligation d'informer le procureur de la République
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
C.G.E.A. de [Localité 6] a sollicité: -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 22 septembre 2022, -subsidiairement, de juger que les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC ne
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L8223-1 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
19 avril 2022
Celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2018, elle est redevable à solliciter un rappel de salaire à compter du 6 février 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article D3121-23, le salarié peut prétendre à une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits acquis.
Source officielleETRANGERS
62bfe0e6413a8b69b32bf372
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Il réclame également le paiement des repos compensateurs , une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire comprenant le salaire fixe , les primes , les heures supplémentaires .
Source officiellePage 13 sur 27