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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7feec
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : 25/00045 DOSSIER : N° RG 24/03737 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IL3X AFFAIRE : [X] [N] / S.A. [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111876
6 juin 2012
6 juin 2012
juillet 2007, définitif le 24 octobre 2007) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06198 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47Y5 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Copie
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12402 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAB MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleChambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Octobre 2024 MINUTE : 24/965 RG : N° RG 24/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXHC Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’affaire a été fixée à l’audience du 17/06/2024 et renvoyée à la demande des parties aux fins de mise en état à l'audience du 24/06/2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Force est de constater que cette opposition n’a jamais été formalisée, la SAS LIVEMARKET ayant attendu le 24 décembre 2024 pour diligenter une mesure d’exécution forcée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI Rivedar a donné à bail sa parcelle à la SAS Kiloutou par acte du 24 juin 2002 régulièrement renouvelé.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/03930 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVO AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678563d3aaacbea0fe6801ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePage 13 sur 39