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988 résultats pour « article R317-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Source officielle

Page 13 sur 50

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/00117 APPELANTE Société BRED BANQUE POPULAIRE Ayant son siège social 18 quai de la Rapée 75012 PARIS Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... est irrecevable en application de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution à former des contestations qu'il n'a pas formées de l'audience d'orientation et que dès lors que M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'audience de plaidoirie a été fixée au 13 décembre 2023 et le prononcé de l'arrêt au 18 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e0

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Z] [R] devant le premier juge : l'exploit délivré le 7 mai 2021 pour tentative et celui du 18 mai 2021 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le débiteur étant sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Y... en vertu d'un pouvoir spécial en date du 18 juin 2012.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 18 avril 2024.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047ca2cdc6046d47979b2b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68186

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686842354965b5d9df3274cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93194

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande au titre du prêt du 18 novembre 2017 Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 26 Avril 2004 RG : 03/309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81ad

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle