AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
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Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/00117 APPELANTE Société BRED BANQUE POPULAIRE Ayant son siège social 18 quai de la Rapée 75012 PARIS Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER
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