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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67eef208b848dd6814c65446
3 avril 2025
3 avril 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a27
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par requête du 27 septembre 2022, le directeur des hôpitaux de [Localité 5] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui par décision du 6 octobre 2022, a dit n'y avoir lieu à mainlevée
Source officielleJ.L.D.
69669a1bcdc6046d472d7999
13 janvier 2026
13 janvier 2026
HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6]
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66b702823c6673575cac1816
9 août 2024
9 août 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, Il résulte des dispositions des articles R3211-42 et R3211-43 du Code de la Santé Publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officielleChambre 1-11 HO
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5] ( Directeur de l'EHPAD) Monsieur [Y] [H] né en à , demeurant [Adresse 4] PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f4c21c0e53e790dce4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 2] [Localité 6].
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65ab75fb36bfc00008d68dfb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Valérie BLANCHARD, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 19 janvier
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement
Source officielleChambre 1-11 HO
69623791cdc6046d47d5928f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 concernant l'affaire : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
679875dc5d0c5ebad4c058e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avocat au barreau de Marseille INTIMÉS : HÔPITAL [9], demeurant [Adresse 3] avisé et non comparant Madame [T] [R] épouse [Z] née le 02 Décembre 1936 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Hospitalisation sous contrainte 2 JUILLET 2024 Dossier N° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4E4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJLD
68e96ebf3ea43407b91226af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mois à compter de la dernière décision du Juge des libertés et de la détention qui a maintenu l'hospitalisation complète de manière continue; Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6707703881e733ee2698301f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[O] [V] demeurant Informé le 8 octobre 2024 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleJLD
68f00720c07170de10e63eeb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2025 à 11H17, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de
Source officielleChambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers
696b6310cdc6046d47a1936b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement
Source officielleJLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente
Source officiellePage 13 sur 78