MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2024 par la préfecture de police de

Sur l'absence de signature lisible à la requête de prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Au visa des dispositions des articles L742-8, L743-18 et L 743-23 du CESEDA, M.

LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73

délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFJI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX05] R.G N° N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRD SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00060 JUGEMENT DU : 02 Juillet

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Par lettre du 24 juin 2008 monsieur X... contestait cette position.