CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 598 résultats pour « article l. 1331 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103792_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2313101_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 1331-23 du même code précise : Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2112136_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113436_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310557

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202849_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200576_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 18 juin 2012, le conseil municipal de Vauvert a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306830_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 1331-7 du code de la santé publique dispose que : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101837_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la modification de la rédaction de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2105291_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209280_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2104627_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A a demandé au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, par une correspondance en date du 1er décembre 2020, d'établir le rapport motivé prévu par l'article L. 1331-26 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301401_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

l'illégalité de la délibération du 27 juin 2012, qui méconnait les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique d'une part, et qui ne pouvait instaurer une PFAC en cumul de la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400990_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300593_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000855_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047761

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 janvier 2009, pris sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011490_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00824_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure : " Les caves, sous-sols, combles, pièces

Source officielle

Page 13 sur 1630

← PrécédentSuivant →