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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2301213_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2317889_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2403099_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408047_20240813
13 août 2024
13 août 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.721-5 du même code dispose que : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le 3° de l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c599
7 février 1994
7 février 1994
Laventure, conseillers titulaires ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, en aucun cas, même si la dispense prévue par le premier alinéa du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412075_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
au statut des réfugiés, ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il entend se prévaloir.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il entend se prévaloir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00973
10 mai 2007
10 mai 2007
selon un calcul à la tâche ou à l'unité, serait-elle subordonnée au paiement par le client de la commande obtenue par le travailleur à domicile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85585
12 mars 2001
12 mars 2001
formé tierce opposition à un jugement du 28 octobre 1997, par lequel le Conseil de Prud'hommes a jugé que les dispositions légales concernant les travailleurs à domiciles n'avaient pas été respectées (article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519015_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
17 juin 2014
L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202529_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; ' la décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d83ccdc6046d47c19f38
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210029_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 13 sur 3799