la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val

Par lettre recommandée envoyée le 15 octobre 2021 à la commission, la [8] a contesté les mesures imposées du 12 octobre 2021.

code de la sécurité sociale le CRRMP de la région Nord Pas-de-Calais avec mission de dire par un avis motivé si la pathologie que présente Mme [B], objet du second certificat médical du 11 janvier 2017

de reconnaissance des maladies professionnelles était incomplet et que l’avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’était pas motivé.

régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er mars 2021 de la commission régionale des recours de

Le professionnel de santé peut se faire assister par la personne de son choix. / La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable. / La commission

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France ; AVANT DIRE DROIT sur le caractère professionnel de la maladie : DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité

la fusion des commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire,

L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. / L'avis de la commission régionale est

que les avis émis par la commission administrative paritaire seraient transmis à Monsieur X après approbation, à la séance du 23 avril 2015 de la commission administrative paritaire, du procès-verbal comportant

est bien fondée, - constater que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a émis un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle, - constater l'absence de

dépassé du tableau 57 A des maladies professionnelles Par un avis du 11 mai 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté

santé. / () A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, la commission émet un avis sur les autorisations d'exercice délivrées en application de l'article L. 6154-4.

Elle se prévaut en effet des avis concordants des deux comités régionaux successivement consultés qui ont exclu tout rapport de causalité et rappelle que ces avis s'imposent aux caisses de sécurité sociale

médecin inspecteur régional du travail ou son représentant étant absents et en l'absence d'avis du médecin du travail communiqué au comité.

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Par deux avis du 09 février 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct entre les pathologie présentés et l'activité