ressortissant congolais né le 20 août 1979, le rejet de son recours gracieux contre sa décision du 4 octobre 2022 de ne pas lui attribuer l'aide médicale de l'État au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

La requérante soutient que : - la période de référence pour la condition de ressources peut être constituée des douze mois précédant la décision du préfet ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après./ La bourse nationale de collège

francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que la condition

ressources du demandeur à l'AAH non bénéficiaire de revenus d'activité professionnelle, doivent être appréciées : 'II-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de

personnelle, compte tenu notamment de son état de santé, et familiale ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : c'est à tort que les conditions

assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" d'une durée de dix ans. () / La condition

attaquée (Nîmes, 30 septembre 1988) d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le texte spécial sur l'aide judiciaire devant les juridictions des pensions n'écarte la condition

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / () Les ressources et le

B C au bénéfice de son épouse et de son enfant au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes dès lors qu'il n'avait pas été en mesure de produire les justificatifs permettant de déterminer

l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la réintégration dans la nationalité française n'est pas soumise à une condition de ressource ; - elle est entachée

assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d’une durée de dix ans. (…) / La condition

assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d’une durée de dix ans. (…) / La condition

l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 modifié du décret du 31 décembre 1977 : "le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition

En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas procédé à l'examen administratif et personnel de sa situation et qu'il a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la condition

intitulée " Je fais installer une ventilation mécanique contrôlée dans mon logement, ai-je droit à un crédit d'impôt transition énergétique ", le bénéfice de ce crédit d'impôt pouvait être obtenu sans condition