sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de s'engager à renoncer à percevoir la contribution

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Rafiei-Damneh au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de MM B

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Waouajra, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kipffer s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kipffer s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

C, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Duten renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A par une décision du 25 septembre 2023, fixant la contribution de l'Etat à 25 %.

L'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme A par une décision du 15 mars 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25 %.

condamner la société [8] à payer à Maître Carine Marcelin la somme de 2 800 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros à Me Malblanc, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

Le droit qu’a l’Etat de prendre des mesures de déchéance et disciplinaires à l’encontre du requérant en sus de la procédure pénale n’est pas mis en cause   ; en effet, la procédure pénale concerne

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 27 septembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce

procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Kuhn-Massot sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

1 200 euros à verser à Me Mainnevret, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution